Conditions générales de ventes
INTRODUCTION :
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Client (personne physique non professionnelle) et l’enseigne DermoKliniK, représentée par Géraldine Payne, située à l’Espace Santé, 2A Rue des Écoles 59510 Hem (France), et enregistrée au RCS Lille sous le numéro 942 508 250.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la réservation d’une consultation ou d’une prestation, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
DermoKliniK se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la réservation effectuée par le Client.
ARTICLE 1 - PRODUITS ET SERVICES :
DermoKliniK propose des prestations de dermopigmentation réparatrice (ex. aréoles mammaires, cicatrices, vergetures, etc.), capillaire (tricopigmentation) et esthétique (maquillage permanent) ainsi que des services et produits en lien avec ces prestations.
Cette liste n’est pas exhaustive et DermoKliniK se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier des services ou des produits.
ARTICLE 2 - LIEU D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET RÉGLEMENTATION :
La dermopigmentation est une activité encadrée par l’ARS (Agence Régionale de Santé). Les prestations de dermopigmentation ne peuvent être réalisées que par des professionnels formés et certifiés dans un local spécifique répondant à des normes d’hygiène et de salubrité strictes. Les prestations de dermopigmentation ne sont donc réalisées qu’au sein du cabinet DermoKliniK situé à l’Espace Santé, 2A Rue des Ecoles 59510 Hem (France), et jamais au domicile du Client. L’activité de DermoKliniK est déclarée auprès de l’Agence Régionale de Santé des Hauts de France sous le numéro 1757/2024.
ARTICLE 3 - PRIX :
Le prix de chaque prestation est communiqué au Client préalablement à toute réservation de service.
Pour les prestations de dermopigmentation esthétique (maquillage permanent), le prix est indiqué dans la rubrique Tarifs du présent site Internet. Un devis pourra être établi sur demande.
Pour la plupart des prestations de dermopigmentation réparatrice et capillaire, le prix dépend d’un certain nombre de critères, comme l’étendue et la complexité de la zone à traiter. Un devis personnalisé sera établi et remis au Client à l’issue d’une consultation préalable.
En cas de consultation préalable, le prix de celle-ci est déductible du prix de toute prestation de dermopigmentation réservée par la suite chez DermoKliniK.
Les prix sont exprimés en euros.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÉSERVATION :
4.1 - CONSULTATION PRÉALABLE :
Pour les prestations de dermopigmentation esthétique (maquillage permanent), la consultation préalable est facultative mais elle est vivement recommandée en cas de questions ou en cas de recours pour la première fois à la dermopigmentation.
Pour la plupart des prestations de dermopigmentation réparatrice et capillaire, une consultation préalable est nécessaire afin d’évaluer l’étendue et la complexité de la zone à traiter et ainsi établir un devis.
La consultation préalable peut être réservée directement sur la page de réservation du site Internet DermoKliniK.
4.2 - PRESTATIONS DE DERMOPIGMENTATION ESTHÉTIQUE (MAQUILLAGE PERMANENT) :
Les prestations de dermopigmentation esthétique (maquillage permanent) peuvent être réservées directement sur la page de réservation du site Internet DermoKliniK.
4.3 - PRESTATIONS DE DERMOPIGMENTATION CORRECTRICE ET CAPILLAIRE :
Les prestations de dermopigmentation correctrice et capillaire (tricopigmentation) qui nécessitent l’établissement d’un devis personnalisé ne peuvent pas être réservées directement sur la page de réservation du site Internet DermoKliniK. La réservation se fait directement auprès du cabinet.
ARTICLE 5 - RÉTRACTATION :
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
DermoKliniK remboursera au Client les sommes versées dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle aura été informée de l’exercice par le Client de son droit de rétractation.
Pour informer DermoKliniK de sa volonté de se rétracter, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site Internet ou se connecter à son compte et annuler en ligne le rendez-vous concerné.
Toutefois, si le Client souhaite que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra expressément accepter la perte de son droit à rétractation.
ARTICLE 6 - PAIEMENT :
6.1 - CONSULTATION PRÉALABLE :
Le prix de la consultation préalable est payable au cabinet le jour de la consultation et est déductible du prix de toute prestation de dermopigmentation réservée par la suite chez DermoKliniK.
Aucun acompte n’est demandé. Toutefois, lors de la prise de rendez-vous, une empreinte bancaire vous sera demandée pour un montant correspondant à 50% du prix total. Votre carte ne sera pas débitée sauf en cas de non-présentation au rendez-vous ou de non-respect de notre politique de retard et d’annulation (voir Article 7).
6.2 - PRESTATIONS DE DERMOPIGMENTATION :
Le prix des prestations de dermopigmentation est payable au cabinet le jour de la prestation. Si une consultation préalable a eu lieu en amont de la prestation, le prix de la prestation sera diminué du prix de la consultation préalable.
Aucun acompte n’est demandé. Toutefois, lors de la prise de rendez-vous, une empreinte bancaire vous sera demandée pour un montant correspondant à 50% du prix total. Votre carte ne sera pas débitée sauf en cas de non-présentation au rendez-vous ou de non-respect de notre politique de retard et d’annulation (voir Article 7).
6.3 - PRESTATIONS DE TATOUAGE ARTISTIQUE :
Le prix d’une prestation de tatouage est payable en 2 fois.
Des arrhes correspondant à 50% du montant de la prestation vous seront demandés en amont de la prestation. Ces arrhes servent notamment à couvrir les coûts liés au travail préparatoire de votre tatouage.
Le solde de 50% est payable au cabinet le jour de la prestation.
ARTICLE 7 - POLITIQUE DE RETARD, D'ANNULATION ET DE NON-PRÉSENTATION :
Les annulations de dernière minute, les rendez-vous non honorés et les retards perturbent fortement le fonctionnement du cabinet et empêchent d’autres clients de trouver des créneaux disponibles. C’est pour cette raison qu’une empreinte de carte bancaire est demandée lors de la réservation d’une prestation chez DermoKliniK.
Votre carte ne sera pas débitée sous réserve de respecter la politique de retard, d’annulation et de non-présentation suivante :
7.1 - ANNULATIONS :
En cas d’annulation plus de 48 heures avant le rendez-vous : votre carte ne sera pas débitée.
En cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous : votre carte sera débitée.
7.2 - RENDEZ-VOUS NON HONORÉS :
En cas de non-présentation à un rendez-vous : votre carte sera débitée. Si vous ne pouvez pas vous présenter à votre rendez-vous, pensez à annuler ou à déplacer celui-ci en cliquant sur le lien prévu à cet effet qui se trouve dans l’e-mail de confirmation que vous avez reçu.
7.3 - RETARDS :
En cas de retard de moins de 15 minutes, la prestation prévue pourra généralement être réalisée. Toutefois, DermoKliniK se réserve le droit de reporter le rendez-vous sans frais supplémentaires ni indemnités pour le Client si ce retard devait malgré tout occasionner une gêne pour le cabinet ou pour la personne réalisant l’acte de dermopigmentation.
En cas de retard de plus de 15 minutes, il ne sera généralement pas possible de réaliser la prestation prévue et votre carte sera débitée.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENTS :
Le Client s’engage à :
- Prendre connaissance de la fiche d’information spécifique à l’acte envisagé qui lui sera remise avant la prestation.
- Compléter, signer et remettre le formulaire de consentement éclairé qui lui sera remis avant la prestation et à en accepter les termes.
- Fournir un certificat médical le cas échéant si nécessaire.
- Communiquer à DermoKliniK toutes les informations nécessaires à la prestation.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ :
Du fait de l’existence d’un certain degré d’imprévisibilité dans la qualité ou la durée du résultat attendu, de la possibilité de réactions individuelles exceptionnelles et du caractère subjectif en matière d’esthétique, DermoKliniK est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
ARTICLE 10 - REFUS, INTERRUPTION ET REPORT D'EXÉCUTION D'UNE PRESTATION :
DermoKliniK se réserve le droit de refuser ou d’interrompre l’exécution d’une prestation, notamment :
- En cas de contre-indication à la dermopigmentation.
- Dans le cas où la demande du Client est jugée non réalisable (pour quelque motif que ce soit).
- Dans le cas où la demande du Client est jugée non-esthétique.
- Dans le cas où la demande du Client n’est pas légale, n’est pas conforme à la législation en vigueur ou va à l’encontre de l’éthique professionnelle du cabinet.
- Dans le cas où le Client n’aurait pas respecté ses engagements (notamment prise de connaissance de la fiche d’information spécifique à l’acte envisagé, acceptation et remise du consentement éclairé signé, fourniture d’un certificat médical si nécessaire).
- Dans le cas où les conditions de travail (y compris l’état physique ou psychique du Client au moment de la prestation) sont jugées comme mettant en danger la sécurité de la personne en charge de l’exécution de la prestation ou celle du Client ou de toute autre personne.
- Dans le cas où le comportement et/ou le langage du Client est jugé agressif, irrespectueux, incohérent ou contraire à la bonne réalisation de la prestation.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de DermoKliniK, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre d’acompte ou de paiement seront dues.
Par ailleurs, DermoKliniK se réserve le droit de reporter l’exécution d’une prestation, notamment :
- En cas de retard jugé pénalisant pour la bonne réalisation de la prestation, ou pour le bon fonctionnement du cabinet, ou encore pour l’organisation de la personne en charge de l’exécution de la prestation.
- En cas d’événement imprévisible entraînant une désorganisation dans le fonctionnement du cabinet.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas de report d’exécution d’une prestation de la part de DermoKliniK, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE :
DermoKliniK se réserve également le droit de refuser, d’interrompre ou de reporter l’exécution d’une prestation ou un rendez-vous en cas de force majeure :
Est considéré comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de DermoKliniK, faisant obstacle à son fonctionnement normal.
Exemples de cas de force majeure (liste non exhaustive) : grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de DermoKliniK ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matériel ou de consommable, accident, incapacité de travail, etc.
Dans ce cas, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Le contenu du site internet www.dermoklinik.fr ainsi que de tous les documents remis au Client dans le cadre de l’activité de DermoKliniK sont la propriété exclusive de DermoKliniK et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE :
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française et seul le texte français fait foi en cas de litige.